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En cas de litige avec l’établissement à défaut d’accord et selon l’article 311-5 toute personne prise en charge par l’établissement ou son représentant légal peut faire appel en vue de faire valoir ses droits à une personne qualifiée.
Pour ce faire le Résident ou son représentant légal a la possibilité de saisir gratuitement l’Association des médiateur Européens